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- Loi du 10 juillet 1987
Tout employeur occupant au moins 20 salariés doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, des mutilés de guerre, et des handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de service avec des centres d'aide par le travail...
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